Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTE - ATELIER HONORÉ

Les conditions générales de ventes, désignées par la suite comme CGV, portent sur l’ensemble transactions opérées sur le site internet www.atelier-honore.fr, propriété de la SAS ATELIER DES CONDIMENTS. 

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des contrats de ventes conclus entre la SAS L ATELIER DES CONDIMENTS, désignée par la suite comme l’Atelier, et le consommateur, désigné par la suite comme le Client. Conformément à l’article liminaire du Code de la Consommation, le consommateur est toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Par conséquent, les présentes CGV ne s’appliquent pas pas aux commandes passées par des personnes morales ou physiques effectuant une commande sur le Site dans le cadre de leur activité professionnelle, quelle qu’elle soit, impliquant des quantités et des frais de port disproportionnés.

La société SAS L ATELIER DES CONDIMENTS se réserve de droit et la possibilité de modifier, unilatéralement, sans délai, ni préavis les présentes CGV. Toute modification ne dispose que pour l’avenir et ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes acceptées et validées par le consommateur.

Article 1 : Informations relatives au professionnel

Le site internet www.atelier-honore.fr est édité et appartient à la SAS L ATELIER DES CONDIMENTS, société par actions simplifiée au capital de 8000 €, dont l’adresse du siège social est le 14 Avenue des Déportés, 60600 Clermont-de-l’Oise, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Beauvais sous le numéro 913 789 541 

Le service client est joignable :

• Par émail via l’adresse suivante : contact@atelier-honore.fr,

• Par voie postale au 14 Avenue des Déportés, 60600 - Clermont de l’Oise. 

Article 2 : Produits

Les produits proposés à la vente par l’Atelier sont ceux disponibles en ligne à la date de la commande par le Client, dans la limite des stocks disponibles. L’Atelier est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur son site internet, sans préjudice des commandes passées par le Client. 

Chaque produit vendu sur le Site fait l’objet d’une présentation résumant ses caractéristiques principales ainsi que d’une présentation détaillée. Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises

Article 3 : Commande 

Afin de passer commande, le Client doit impérativement prendre connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Conformément à l’article 1128 ainsi que les articles 1145 et suivant du Code civil, le Client doit être doté de la pleine capacité juridique pour conclure un contrat de vente avec l’Atelier des condiments. 

L’usage du compte client est obligatoire pour passer commande. En cas d’absence de compte, le Client est dans l’obligation d’en créer un. 

Afin de créer un compte, l’Atelier peut demander au Client de divulguer des informations personnelles. Le Client est tenu de transmettre des informations complètes, à jour et loyales à l’Atelier, à défaut de quoi la responsabilité de l’Atelier ne pourra être retenue à ce titre. 

Les paramètres de connexion : l’identifiant et le mot de passe, sont uniques, personnels et strictement confidentiels. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants et mot de passe, il s’engage à en faire un usage personnel et à ne pas les communiquer à des tiers. Le Client s’engage à informer l’Atelier de toute utilisation de ses identifiants et mot de passe qui serait réalisée par un tiers non autorisé par le Client.

Le Client peut à tout moment demander la suppression de son compte client en suivant la procédure prévue à cet effet sur le Site ou en en faisant la demande par courriel.

Article 4 : Livraison 

L’expédition de la commande du Client est effectuée après réception de l’intégralité du prix de la commande, y incluant les frais de transport.

Les frais de livraison dépendent du mode de livraison choisi par le Client au moment de passer la commande. Ceux-ci sont indiqués au Client au moment de passer sa commande. 

En cas de dépassement de la date limite de livraison mentionnée lors de la passation de commande et dans la confirmation de commande - non dû à un cas de force majeure, le Client pourra annuler sa commande soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l'Atelier à l’adresse de son siège social, soit par un écrit sur tout autre support durable si, après avoir enjoint l’Atelier, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, l’Atelier ne s’est pas exécuté dans ce délai. 

Dans ce cas, la commande sera annulée et par conséquent le contrat sera considéré comme résolu à la date de réception par l'Atelier de la lettre ou de l’écrit l’informant de l’intention du Client de se prévaloir de la présente faculté d’annulation, à moins que l’Atelier ne se soit exécuté entre-temps.

L’Atelier s’engage alors à rembourser au Client, les sommes que ce dernier lui aura versées par virement bancaire

Livraison Colissimo

Livraison Chronopost

Livraison Mondial Relay

Article 5 : Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivant du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation applicable à tous contrats conclus à distance. Le Client dispose d’un délai de quatorze jours (14) francs à compter de la réception du produit. Au-delà de ce délai, aucune demande de rétractation ne sera traitée. Le droit de rétractation peut être exercé par une lettre sans ambiguïté.

Tous produits peuvent être retournés, à l’exception des produits mentionnés à l’article L. 221-28 du Code de la consommation qui échappent au droit de rétractation. Il s’agit notamment des : 

• 1° biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, 

• 2° de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, 

• 3° biens confectionnés selon les spécifications du consommateur.

Pour les produits pouvant faire l’objet d’un droit de rétractation, le Client devra les retourner à l’adresse SAS ATELIER DES CONDIMENTS – 14 Avenue des Déportés, 60600 Clermont-de-l’Oise, dans un délai de quatorze 14 jours à compter de l’exercice du droit de rétractation. Les frais de retours des produits sont à la charge du Client, étant précisé que le coût de retour varie en fonction du type de produit concerné, de transporteur ou d’expédition, du poids, de la taille ou du volume des produits. Les produits devront être renvoyés dans leur emballage d’origine, non descellés, ouverts ou entamés, intacts et prêts à être remis en commercialisation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le prix du ou des produit(s) retourné(s) sera remboursé, ainsi que les frais de livraison de la commande initiale (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix du Client de bénéficier d'un service de livraison plus onéreux que le service de livraison standard proposé sur le site), mais pas les frais de retour.

L’Atelier remboursera le Client au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’envoi de la preuve de l’expédition du produit avant ledit délai, ou de la réception du produit par l’Atelier. 

Article 6 : Garanties

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés. 

Article 6-1 : Garantie légale de conformité (article L. 217-3 du Code de la consommation)

Article L. 217-3 du Code de la consommation : 

“Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.”

Article L. 217-4 du Code de la consommation : 

“Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.”

Article L. 217-5 du Code de la consommation : 

“I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; [...]

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.”

Article L. 217-7 du Code de la consommation

“Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.”

Article L. 217-8 du Code de la consommation 

“En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.”

Article L. 217-9 du Code de la consommation

“Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.”

Article L. 217-10 du Code de la consommation 

“La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.”

Article L. 217-11 du Code de la consommation

“La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.”

Article L. 217-12 du Code de la consommation 

“Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.”

Article L. 217-14 du Code de la Consommation 

“Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.”

Article L. 218-2 du Code de la consommation

“L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.”

Article 6-2 : Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

Article 1641 du Code civil : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”

Article 1642 du Code civil : “Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.”

Article 1643 du Code civil : “Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.”

Article 1644 du Code civil : “Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.”

Article 1646 du Code civil : “Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.”

Article 1648 du Code civil : “L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.”

Article 7 : Protection de la vie privée et données personnelles 

Les Clients doivent créer un compte sur le Site et fournir certaines données personnelles pour effectuer une commande, y incluant notamment leur civilité, nom et prénom, adresse email, numéro de téléphone etc.

Les données à caractère personnel des Clients font l’objet d’un traitement l’Atelier, qui en est le responsable de traitement, aux fins de gestion et d’administration de la relation commerciale avec le Client ainsi que de prospection.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Pour l’exercer, il lui suffit d’en faire la demande en ligne ou par courrier en indiquant ses nom, prénom, adresse et si possible numéro de commande :

• Par contact par email : contact@atelier-honore.fr

• Courrier : L’Atelier des condiments, 14 Avenue des Déportés, 60600, Clermont de l’Oise.

Les coordonnées et adresses de courrier électronique sont destinées uniquement aux services de la SAS - ATELIER DES CONDIMENTS. Aucune adresse de courrier électronique n’est vendue, donnée, cédée ou échangée.

Le Client est susceptible de recevoir des offres de l’Atelier Honoré. Si l’Acheteur ne le souhaite plus, il peut à tout moment en faire la demande en indiquant ses nom, prénom, adresse et si possible numéro de commande :

• Par contact par email : contact@atelier-honore.fr

• Par courrier : L’Atelier des condiments, 14 Avenue des Déportés, 60600, Clermont de l’Oise. 

L’Atelier est susceptible de mettre en place des cookies sur son site internet. Le consentement préalable du Client devra être recueilli pour la mise en place de ces cookies. Il s’agit d’un procédé automatique de traçage qui enregistre des informations relatives à la navigation, et stocke des informations saisies lors des visites afin de faciliter la procédure d'inscription et l'utilisation du Site par le Client. 

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Article 8 : Propriété intellectuelle

​Sans que cette liste ne soit exhaustive, les marques “ATELIER HONORÉ” ainsi que : ses dérivés, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu de son site internet, ainsi que les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine, sans que cette liste soit exhaustive, constituent des éléments protégeables au sens du Code de la Propriété Intellectuelle français, que ce soit par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit privatif. La SAS - ATELIER DES CONDIMENTS  est en est la propriétaire et/ou l'exploitant. 

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Article 9 : Litige et loi applicable 

Les présentes CGV sont rédigées en français et sont soumises au droit français. En cas de litiges, seules les juridictions françaises sont compétentes, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant le temps pendant lequel une solution amiable est recherchée ou une médiation sollicitée par le Client.

Conformément à l’article L.111-1 6°, ainsi que l’article L.612-1 du Code de la consommation et sous réserve des l’application des dispositions de l’article L.612-2 du même Code, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.